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Décisions des tribunaux
C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 64
Versions de la disposition
64. L’exposé. L’exposé est divisé en 5 parties:
Partie I: LES FAITS
La partie appelante y expose succinctement les faits.
La partie intimée indique sa position à l’égard de l’exposé des faits de la partie appelante et, au besoin, expose les autres faits qu’elle estime pertinents.
Partie II: LES QUESTIONS EN LITIGE
La partie appelante expose de manière concise les questions en litige. La partie intimée expose avec concision sa position relativement aux questions posées par la partie appelante et indique les autres questions qu’elle entend débattre, y compris celles que le tribunal de première instance n’a pas retenues ou examinées.
Partie III: LES ARGUMENTS
Les parties y développent les arguments reliés aux questions en litige, avec références précises aux annexes.
Partie IV: LES CONCLUSIONS
Les parties formulent de façon précise les conclusions recherchées, y compris quant aux dépens.
Partie V: LES SOURCES
Les parties donnent, pour la jurisprudence et pour la doctrine, une liste de leurs sources dressée selon l’ordre de l’exposé, avec renvoi aux paragraphes où elles sont mentionnées.
